CONDITIONS GENERALES DE VENTE

LA COMPAGNIE DES BATEAUX DU LAC D’ANNECY

Adresse du siège social : 2 Place aux Bois, 74000 Annecy – France

SIRET : 349 609 0400 0010

Numéro TVA intracommunautaire : FR82349609040

Forme juridique de la société : SASU Société par actions simplifiée à associé unique

Code APE 5030 Z

Montant du capital social : 311 000,00 €

Tél. : +33 (0)4 50 51 08 40

Courriel : info@bateaux-annecy.com

Ci-dessous désignée : « CNLA »

1.Généralités

1 .1CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des prestations commercialisées par la CGV_CNLA (CNLA) auprès de ses clients particuliers ou professionnels.

Elles s'appliquent notamment aux prestations suivantes :

*Croisières promenade ;

*Croisières restaurant ;

*Réservations individuelles ;

*Réservations de groupes ;

*Vente de bons cadeaux ;

*Réservations effectuées au guichet, par téléphone ou via internet ;

*Vente de produits souvenirs et articles commercialisés par la CNLA.

Les caractéristiques essentielles des prestations, leurs modalités de réalisation ainsi que leurs tarifs sont présentées sur les supports commerciaux, les devis et le site internet de la CNLA.

Les présentes CGV s'appliquent exclusivement aux prestations standard commercialisées par la CNLA.

Les prestations de privatisation de bateaux, manifestations privées ou professionnelles, réceptions, mariages, séminaires, événements d'entreprise, opérations de relations publiques ou toute prestation faisant l'objet d'un devis personnalisé sont soumises à des Conditions Particulières de Vente et/ou à un contrat spécifique remis au client. Ces conditions particulières complètent ou remplacent, le cas échéant, les présentes CGV.

En cas de contradiction entre les présentes CGV et les conditions particulières figurant dans un devis, un contrat de privatisation ou une convention signée entre les parties, les conditions particulières prévaudront.

Toute commande, réservation ou achat effectué auprès de la CNLA implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

La CNLA se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. La version applicable est celle en vigueur à la date de la réservation ou de la commande.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site internet de la CNLA et peuvent être communiquées sur simple demande du client.

1.2 Prix de vente

Les prix sont mentionnés en euros, hors taxes ou toutes taxes comprises. Les prix peuvent être révisés à tout moment sans préavis. Les prix facturés sont ceux en vigueur au jour de la commande. Ils sont assujettis aux taux de TVA en vigueur applicable le jour de la prestation. Toutes taxes ou charges nouvelles qui pourraient être créées, ou toute modification des charges ou taxes actuelles entraîneraient automatiquement le réajustement des prix.

Il appartient au client d’apprécier avant la validation de la commande si le prix lui convient. Aucune contestation concernant le prix ne pourra être prise en considération ultérieurement.

ARTICLE 2 – COMMANDE ET RÉSERVATION

2.1 Réservations en ligne et au guichet

Toute réservation effectuée auprès de la CNLA est ferme et définitive après validation du paiement ou encaissement de l'acompte prévu.

Le client est tenu de vérifier l'exactitude des informations communiquées lors de sa réservation.

2.2 Réservations sur devis

Les réservations faisant l'objet d'un devis deviennent définitives après :

*Signature ou acceptation écrite du devis ;

*Versement de l'acompte prévu.

ARTICLE 3 – CROISIÈRES PROMENADE

3.1. Disponibilités des prestations

Les réservations pour l’ensemble des prestations sont possibles en fonction des disponibilités des différentes croisières. Un minimum de 10 passagers pour les croisières requis est requis pour assurer le départ de la croisière. Pour certaines dates spéciales (soirée du 14 juillet, fête du lac notamment et autres croisières à thèmes) ces disponibilités peuvent faire l’objet de conditions et de tarifs spécifiques.

3.2 Réservations individuelles

Le paiement intégral est exigé lors de la réservation.

Conditions d'annulation

Les billets achetés en ligne, au guichet ou par tout autre canal de vente constituent une réservation ferme et définitive. Conformément à l'article L.221-28 12° du Code de la consommation, les prestations de loisirs fournies à une date ou selon une périodicité déterminée ne bénéficient pas du droit légal de rétractation

En cas d'annulation à l'initiative du client, aucun remboursement ne pourra être accordé, sauf disposition légale impérative contraire.

Toutefois, sur présentation d'un justificatif réel et sérieux transmis à la CNLA au minimum quarante-huit (48) heures ouvrées avant la prestation, la CNLA pourra, à son entière discrétion et sans que cela constitue un droit pour le client, proposer un report, un avoir ou une autre mesure commerciale

Retards

Les passagers sont tenus de se présenter au point d'embarquement au minimum quinze (15) minutes avant l'heure prévue du départ.

Le départ du bateau ne pourra en aucun cas être retardé du fait d'un ou plusieurs passagers absents ou retardataires.

Passé l'horaire de départ, l'embarquement ne pourra être garanti et aucun remboursement, report ou avoir ne pourra être accordé

3.3Réservations groupes

Conditions de réservation

Pour bénéficier du tarif groupe, la réservation doit être effectuée auprès du service commercial au moins 72h avant la date de la croisière.

info@bateaux-annecy.com

Conditions :

*Minimum : 20 adultes payants.

*Signature du devis.

*Versement d'un acompte de 50 %.

* Règlement final : Un règlement unique est exigé pour l’ensemble du groupe. Les règlements individuels ne seront pas acceptés.

Modification des effectifs

Toute modification doit être communiquée par écrit au plus tard à J-2.

Au-delà :

*En cas de diminution du nombre de participants, le dernier effectif validé servira de base de facturation.

*En cas d'augmentation, celle-ci sera acceptée sous réserve de disponibilité.

Conditions d'annulation

*Plus de 48 heures avant la prestation :

Aucune pénalité.

L'acompte versé pourra être reporté sur une croisière ultérieure.

*Moins de 48 heures avant la prestation :

L'acompte demeure acquis à la CNLA.

Aucun remboursement ni report ne pourra être exigé sauf annulation imputable à la CNLA ou disposition légale impérative contraire

En cas de non-présentation :

100 % du montant figurant au devis sera exigible.

Délivrance des billets

Les billets de groupe sont remis le jour de la prestation à l'accueil groupes situé :

2 Place aux Bois – 74000 Annecy

Ils doivent être retirés au minimum quinze (15) minutes avant le départ.

La CNLA se réserve le droit de remettre les places en vente en cas de retard.

Le règlement pourra se faire par virement, ou sur place, par tout moyen de paiement acceptés par la CNLA.

ARTICLE 4 – CROISIÈRES RESTAURANT

4.1. Disponibilités des prestations

Les réservations pour l’ensemble des prestations sont possibles en fonction des disponibilités des différentes croisières. Un minimum de 25 passagers pour les croisières restaurant est requis pour assurer le départ de la croisière. Pour certaines dates spéciales (soirée du 14 juillet, fête du lac notamment et autres croisières à thèmes) ces disponibilités peuvent faire l’objet de conditions et de tarifs spécifiques

4.2 Groupes

Conditions de réservation

*Minimum : 20 adultes payants.

*Signature obligatoire du devis.

*Acompte : 50 % du montant total.

* Règlement final : Un règlement unique est exigé pour l’ensemble du groupe. Les règlements individuels ne seront pas acceptés.

*Le menu choisi devra être identique pour l'ensemble du groupe.

Des adaptations pourront être proposées en cas :

D'allergie alimentaire ;

D'intolérance alimentaire ;

De régime spécifique signalé préalablement.

Modification des effectifs

Toute modification doit être transmise par écrit au minimum 72 heures avant la prestation.

Passé ce délai, le dernier effectif validé servira de base à la facturation.

Conditions d'annulation

Groupe jusqu'à 25 passagers

Plus de 15 jours avant l'événement : aucune pénalité, l'acompte pourra être reporté sur une prestation ultérieure.

Moins de 15 jours avant l'événement : acompte conservé par la CNLA.

Non-présentation

100 % du montant figurant au devis demeure dû.

4.3 Réservations individuelles

Les billets achetés en ligne, au guichet ou par tout autre canal de vente constituent une réservation ferme et définitive.

En cas d'annulation à l'initiative du client, aucun remboursement ne pourra être accordé, sauf disposition légale impérative contraire

Toutefois, sur présentation d'un justificatif réel et sérieux transmis à la CNLA au minimum quarante-huit (48) heures ouvrées avant la prestation, la CNLA pourra, à son entière discrétion et sans que cela constitue un droit pour le client, proposer un report, un avoir ou toute autre mesure commerciale

4.4 Modes de paiement

*Au guichet, « CNLA » accepte les règlements en espèces en euros, les ANCV, les chèques tirés exclusivement sur une agence bancaire domiciliée en France, ou les cartes bancaires agréées par le service de réservation ou indiquée à l’accueil des différents lieux.

*En ligne : uniquement par carte bancaire

*Pour toute réservation avec un chèque cadeau ou bon cadeau. Le numéro du bon cadeau devra être fourni. Sans ce numéro aucune réservation ne pourra être enregistrée. Une fois la réservation faite avec un bon cadeau ou un chèque cadeau, elle ne pourra être déplacée sauf cas de force majeur justifiée.

ARTICLE 5 – CONDITIONS MÉTÉOROLOGIQUES ET NAVIGATION

5.1 Maintien des prestations

Les croisières sont maintenues quelles que soient les conditions météorologiques habituelles. La pluie, le vent modéré, la baisse des températures ou les conditions météorologiques simplement inconfortables ne constituent pas un motif d'annulation ou de remboursement à l'initiative du client.

Seule la CNLA, représentée par le capitaine du navire ou par son responsable d'exploitation, est habilitée à décider du maintien, de la modification, du report ou de l'annulation d'une prestation.

5.2 Motifs d'annulation ou de modification

La CNLA pourra modifier, reporter ou annuler une prestation en cas notamment de vents violent ;  orages ; brouillard ; baisse ou variation du niveau du lac ; interdiction administrative ; panne technique ; incident de navigation ; pollution ; force majeure ; tout événement susceptible de compromettre la sécurité des personnes ou des biens.

5.3 Croisières restaurant maintenues à quai

Lorsque la navigation est impossible mais que la restauration peut être assurée, la CNLA pourra :

*Maintenir la prestation à quai ;

*Proposer une prestation équivalente ;

*Proposer un avoir ;

*Proposer un remboursement partiel correspondant à la partie navigation.

5.4 Croisières promenade annulées

Lorsque la navigation est rendue impossible pour les raisons mentionnées ci-dessus, le client pourra choisir entre :

Un report de la prestation ;

Un avoir valable douze (12) mois ;

Le remboursement des sommes effectivement versées.

ARTICLE 6 – RETARDS, STATIONNEMENT ET ACCÈS

La circulation et le stationnement à Annecy peuvent être particulièrement difficiles, notamment durant la saison touristique.

La CNLA ne saurait être tenue responsable des conséquences liées aux embouteillages ; aux difficultés de stationnement ; aux travaux ; aux événements locaux.

Les clients sont invités à anticiper leur arrivée.

Les retards liés à ces circonstances ne pourront donner lieu à remboursement, report ou indemnisation.

ARTICLE 7 – COMPORTEMENT À BORD ET REFUS D'EMBARQUEMENT

La CNLA se réserve le droit de refuser l'embarquement ou de faire débarquer toute personne En état d'ébriété manifeste ; sous l'emprise de substances illicites ; présentant un comportement agressif ou injurieux ; ne respectant pas les consignes de sécurité ; troublant le bon déroulement de la prestation.

Il est de plus interdit D'apporter des boissons alcoolisées à bord sans autorisation ; de fumer ou vapoter dans les espaces couverts ; d'accéder aux zones réservées à l'équipage.

Le capitaine du navire ou toute personne dûment habilitée par la CNLA demeure seul juge de l'appréciation des circonstances pouvant justifier un refus d'embarquement ou un débarquement pour des raisons de sécurité.

Aucun remboursement, avoir ou indemnisation ne pourra être accordé dans ce cas

ARTICLE 8 – BONS CADEAUX

8.1 Validité

Les bons cadeaux sont valables douze (12) mois à compter de leur date d'achat.

8.2 Réservation

L'utilisation d'un bon cadeau est soumise à réservation préalable et aux disponibilités des prestations concernées.

8.3 Utilisation

Les bons cadeaux sont utilisables sur les prestations éligibles proposées par la CNLA, y compris pendant la haute saison, sous réserve des disponibilités.

Certaines prestations spéciales ou événementielles peuvent être exclues. Les restrictions éventuelles sont précisées lors de l'achat.

8.4 Perte ou vol

Les bons cadeaux perdus, volés, détériorés ou expirés ne pourront être ni remplacés ni remboursés.

8.5 Annulation d'une réservation effectuée avec un bon cadeau

Les conditions d'annulation applicables à la prestation réservée s'appliquent intégralement aux réservations effectuées au moyen d'un bon cadeau

En cas de non-présentation ou d'annulation hors délai, la prestation réservée sera réputée réalisée et le bon cadeau utilisé

Les conditions d'annulation de la prestation réservée s'appliquent intégralement.

En cas de non-présentation ou d'annulation hors délai, la prestation réservée sera réputée réalisée et le bon cadeau utilisé.

8.6 Prolongation

À titre exceptionnel et sans obligation, la CNLA pourra accorder une prolongation sur demande écrite formulée avant l'expiration du bon cadeau.

8.7 Remboursement

Les bons cadeaux ne sont pas remboursables, sauf disposition légale impérative contraire.

ARTICLE 9 – VENTE DE PRODUITS SOUVENIRS

Les articles vendus en boutique ou à bord bénéficient des garanties légales prévues par le Code de la consommation et le Code civil, notamment :La garantie légale de conformité ;la garantie contre les vices cachés.

10. INTERDICTION DE REVENTE ET INTERMEDIAIRES NON AUTORISES

​L’achat de billets et la réservation de prestations (en ligne, au guichet ou à distance) sont exclusivement réservés aux clients consommateurs pour leur usage personnel ou aux partenaires professionnels expressément agréés par contrat écrit avec la CNLA. Toute revente, tentative de revente, spéculation ou utilisation des billets à des fins commerciales ou professionnelles par un intermédiaire non autorisé, directement ou par le biais de plateformes tierces (notamment, de type agences de voyages en ligne, places de marché ou distributeurs type « Get Your Guide », « Viator », etc.), est strictement interdite, autre que pour les propres ventes et offres officielles de la CNLA ou de ses partenaires dûment mandatés. La CNLA se réserve le droit de bloquer, d’annuler de plein droit et sans préavis toute réservation suspectée d’être effectuée par un intermédiaire non agréé pour le compte d’un tiers, sans que cela ne puisse donner lieu à un quelconque remboursement, indemnité ou compensation. L’accès à bord des navires sera systématiquement refusé aux porteurs de billets achetés via des canaux de revente non autorisés.

ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ

La CNLA est tenue d'une obligation de moyens dans l'exécution de ses prestations. Elle met en œuvre tous les moyens raisonnables nécessaires afin d'assurer leur bon déroulement.

La responsabilité de la CNLA ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée lui étant directement imputable.

Sauf faute prouvée de la CNLA, celle-ci ne pourra être tenue responsable de la perte, du vol ou de la détérioration des effets personnels des passagers.

La CNLA ne pourra être tenue responsable des conséquences résultant :

• Du comportement fautif d'un passager ;
• D'un cas de force majeure ;
• D'un événement indépendant de sa volonté ;
• d'une décision administrative ou d'une mesure prise pour assurer la sécurité des personnes et des biens
•  

12.CONFIDENTIALITÉ

« CNLA » et le client s’engagent réciproquement à garder la plus stricte confidentialité sur l’ensemble des documents et informations qui seraient portés à leur connaissance dans le cadre de l’exécution des prestations. Les éléments accessibles sur le site, ou les bateaux, et aux billetteries, notamment sous forme de textes, photographies, images, icônes, sons, sont également protégés par des droits de propriété intellectuelle et industrielle et autres droits privatifs. Sauf dispositions explicites signalées dans le présent document, le Client ne peut en aucun cas, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie des sites Internet sans autorisation préalable de « CNLA ». L’exploitation non préalablement autorisée par « CNLA », à quelque titre que ce soit, de tout ou partie des informations pourra faire l’objet de toute action appropriée, notamment d’une action en contrefaçon. Pour plus d’informations, voir Politique de gestion Cookie et Politique de confidentialité.

13.PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

« CNLA » est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à « CNLA » qui lui appartiennent ou dont elle détient les droits.

14..SERVICE CLIENTÈLE

Le Client peut contacter le Service « CNLA » du lundi au dimanche par téléphone au +33 (0)4 50 51 08 40 ou par mail info@bateaux-annecy.com entre 9h30 et 17h00.

ARTICLE 15 – DONNÉES PERSONNELLES

11.1.Informatique et libertés

Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée. Les modalités de traitement des données personnelles figurent dans la Politique de confidentialité accessible sur le site internet de la CNLA.

Pour plus d'informations, le client est invité à consulter la Politique de confidentialité et la Politique de gestion des cookies de la CNLA

11.22.Traitement des données

Les données personnelles collectées sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée.

Le client dispose des droits suivants :

Accès ; rectification ; effacement ; opposition ; Limitation ; Portabilité.

Les demandes peuvent être adressées à : info@bateaux-annecy.com

ARTICLE 16– DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Le présent contrat est régi par le droit français. Il doit être appliqué et interprété conformément à ce droit.

En cas de litige, le Client s’adressera par priorité au Prestataire pour trouver une solution amiable.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances en médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

A défaut de solution amiable, l’affaire sera portée devant les juridictions compétentes, étant précisé que les délais pour agir judiciairement ne sont pas interrompus durant la période de recherche d’une telle solution amiable.

En cas de litige ou de contestation, les juridictions françaises seront seules compétentes et les lois françaises seules applicables. Les litiges nés avec nos clients inscrits au registre du commerce et des sociétés seront soumis au tribunal de commerce d'Annecy.

Version applicable à compter du 29 octobre 2026